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87 %
Réglementation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux
Article créé le 29/08/2012 Mis à jour le 28/03/2014
Contexte général et réglementation départementale.
Contexte :
La France fait l’objet d’un contentieux européen pour non-respect des seuils particules fixés par la directive n°2008/50 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. La France s'attend désormais à être condamnée en manquement si elle ne réussit pas à répondre favorablement à ce contentieux. Elle pourrait alors se voir infliger des amendes et des astreintes journalières jusqu’à retrouver une situation conforme aux normes de qualité de l'air.
La combustion à l’air libre de végétaux est une activité très pratiquée en région Rhône-Alpes. Toutefois elle est fortement émettrice de polluants : particules, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), dioxines et furanes. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu’elle engendre, cette activité contribue à la dégradation de la qualité de l'air.
Les dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l'air en région Rhône-Alpes ainsi que le contentieux en cours pour non-respect des exigences communautaires imposent un encadrement plus strict de ces pratiques.
Réglementation :
La réglementation concernant les feux de jardin
Les feux dits « de jardin » font l’objet d’un principe général d’interdiction fixé par le Règlement Sanitaire Départemental, qui dispose (article 84) que "l’incinération à l’air libre des déchets ménagers est interdite".
Sont assimilés aux déchets ménagers tous les déchets qui, eu égard à leur nature et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions particulières et sans risque pour les personnes et l’environnement.
Le brûlage des déchets verts, branches, tontes de gazon… par les particuliers et les professionnels de l’entretien des espaces verts (paysagistes, collectivités…) est donc interdit, la solution étant la collecte en décehetterie et le compostage.
Les activités agricoles et forestières ne relèvent pas des dispositions de l’arrêté n° 2013-322-0020. Cependant, le brûlage étant très polluant, il doit être évité au maximum !
Ce mode d’élimination (brûlage), par ailleurs fortement producteur de polluants liés à la mauvaise combustion, ne fera donc l’objet d’aucune tolérance lorsque des solutions d'élimination régementaire ont été mises en place.
Il est par ailleurs rappelé que toute dérogation municipale en la matière serait dépourvue de base légale.
Le non-respect du règlement sanitaire départemental est puni d'une amende de 450 €.
La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts rappelle les bases juridiques et présente les modalités de gestion de cette pratique.