Déclaration préalable

Vous devez déposer en Mairie ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, une Déclaration Préalable lorsque vous envisagez :

• Des travaux de ravalement et des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant.
• Des constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (de 2.01 m² à 20 m² inclus).
• Des habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R.111-32, dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 35 m².
• Des constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 2 m².
• Des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts.
• Des murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m.
• Des piscines fixes de plus de 10 m² et de moins de 100 m² (le calcul est effectué dans le fond du bassin) ET qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80.
• Des châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1m80 et 4 m ET dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m².
• Des changements de destination d'un bâtiment existant sans aucuns travaux ou avec des travaux qui ne touchent pas à la structure porteuse du bâtiment ou qui ne changent pas la façade.

Votre dossier de Déclaration Préalable devra comporter les pièces suivantes :

• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
• Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.
• Les plans de façades et des toitures si votre projet les modifie avant et après travaux.
• Une représentation de l'aspect extérieur de la construction.
• Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement.
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche.
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
• Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.

Le délai d'instruction est de 1 mois (+ 1 mois supplémentaire dans le cadre d'un projet se situant à l'intérieur du périmètre des Bâtiments de France), à compter de la date de dépôt du dossier.

La validité d'une Déclaration Préalable est de deux ans.